La Charte de Courtoisie de Passe-moi-tes-clefs.fr

En utilisant le site, vous donnez votre accord pour respecter la « Charte de Courtoisie de Passe-moi-tes-cles.fr » décrite ci-après. L’acceptation de la « Charte de Courtoisie de Passe-moi-tes-cles.fr » constitue une obligation pour tous les Utilisateurs.

1. Passe-moi tes clés est un site collaboratif ayant pour objectif de faciliter les personnes à gérer leur quotidien, les tarifs pratiqués en cas d’entraide rémunérée resteront raisonnables.
2. Lors des rencontres organisées avec d’autres utilisateurs, la ponctualité est de mise dans le respect des uns et des autres.
3. Je ne fais pas aux autres ce que je ne souhaite pas que l’on me fasse. Par conséquent, rien ne me sera plus précieux que les clés de mon voisin.
4. Critique mais juste. Voilà ce qui doit guider l’évaluation de votre voisin après rencontre.
5. Rien ne serait plus désagréable que des fausses annonces et des fausses identités. Sachez qu’il est toujours possible de vous retrouver quel que soit le terminal utilisé et cela ne vous servira à rien.
6. Les offres et contenus publiés sont la seule responsabilité de l’utilisateur.
7. Passe-moi tes clés n’intervient pas dans les interactions entre utilisateurs, l’utilisateur est donc seul responsable dans sa mise en relation avec d’autres utilisateurs et des conséquences qui en découleraient.

Mentions Légales

Le Site internet www.passe-moi-tes-cles.fr (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de La Société ACTUDATA (ci-après la « La Société ») au capital variable de 2000 euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 812 893 295 00020 dont le siège social est 2 Esplanade de la Gare, 95110 Sannois. Le Site est hébergé par la société OVH SAS OVH -2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix.

Préambule

Passe-moi-tes-cles.fr est un Site internet permettant la mise en relation de Particuliers habitant notamment à proximité dans l’entraide rémunérée ou non de services impliquant la remise de clés d’un Particulier ne pouvant être présent à son domicile à un autre Particulier, dans les situations suivantes : le passage d’un technicien, l’arrivée d’un colis, la collecte du courrier, la garde d’animaux, etc…

Il permet notamment aux Particuliers ayant des contraintes dans leur emploi du temps d’entrer aisément en contact avec un autre Particulier en utilisant les fonctionnalités du Site. Il vise à promouvoir l’entraide de proximité, à développer des liens sociaux de voisinage ainsi qu’à inciter les Particuliers à recourir à l’utilisation de services collaboratifs fondés sur la confiance.

1) Définitions

« La Société » : désigne La Société Actudata, SAS au capital variable de 2000 euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 812 893 295 00020 dont le siège social est 2 esplanade de la Gare, 95110 Sannois et propriétaire du Site passe-moi-tes-cles.fr

« Site » : désigne le Site internet passe-moi-tes-cles.fr, propriété d’Actudata et accessible à l’url www.passemoitescles.fr

« Particuliers » : désigne tout individu intéressé par la remise de ses clés à un Utilisateur du Site dans le but d’effectuer une Mission donnée ou tout individu intéressé pour aider un Utilisateur en prenant en charge les clés afin d’y effectuer une Mission donnée.

« Utilisateur » : désigne tout individu ayant créé un Compte Utilisateur sur le Site.

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace nominatif créé sur le Site suite à la demande explicite d’un Visiteur permettant d’avoir accès à toutes les fonctionnalités du Site.

« Visiteur » : désigne tout internaute n’ayant pas créé de Compte Utilisateur et parcourant les pages du Site.

« Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités du Site permettant d’accomplir la mise en relation de Particuliers impliquant la remise de clés dans le but d’accomplir une Mission.

« Profil » : désigne l’espace virtuel comportant les informations ou Contenu renseignés par l’Utilisateur telles que sa tranche d’âge, son domicile ou sa photo de profil ainsi que les avis reçus par d’autres Utilisateurs.

« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, qu’elles soient textuelles ou photographiques qu’un Utilisateur créé sur le Site, qu’elles portent sur son Profil ou celle des autres.

«Offre » : désigne toute proposition indiquant le type d’aide apportée et/ou le tarif et/ou les disponibilités d’un Utilisateur, dans le cadre de la mise en lien entre Particuliers d’un service impliquant la remise de clés.

« Mission » : désigne l’activité à effectuer par un Utilisateur qui se voit remettre les clés d’un autre Utilisateur, qu’elle soit rémunérée ou non, dans le cadre de la mise en lien entre Particuliers d’un service impliquant la remise de clés.

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site www.passemoitescles.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

L’Inscription

L’enregistrement d’un Particulier au Site est gratuit. Son inscription requiert qu’il ait préalablement accepté les Conditions Générales d’Utilisation. La Société n’est pas contrainte d’accepter toutes les inscriptions. A la réception de la confirmation d’inscription envoyée par le Site à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur, un contrat est conclu entre La Société et l’Utilisateur.
L’inscription est uniquement réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales ainsi qu’aux personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. Les mineurs n’ont pas le droit de s’inscrire sur le Site.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription en particulier son nom et prénom, son adresse actuelle et une adresse e-mail valide. L’Utilisateur s’engage à réactualiser l’ensemble de ces données.

Puis, l’Utilisateur choisit un mot de passe qui lui est strictement personnel et confidentiel. Il est proscrit de s'inscrire plusieurs fois, notamment sous des noms différents.

La Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la perte du mot de passe par l’Utilisateur.

La Société ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant au Service, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité doit en informer immédiatement le Site.

Des actes juridiques (par ex. messages de confirmation, modifications des conditions d’utilisation) peuvent être envoyés à l’Utilisateur par e-mail.

Accès au Site

L’accès au Site est libre, il n’est pas subordonné à la création préalable d’un compte. Cet accès permet la visualisation de certains Contenu. Toutefois, l’accès à l’ensemble du Service expliqué à l’article Description du Service est réservé aux seuls Utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe. L’accès au Site et au Service ne nécessite pas de contrepartie financière. Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) au Site restent toutefois à la charge de l’Utilisateur.

Identifiant / Mot de passe

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ? ». L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier. La responsabilité de La Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

Création d’un profil

L'Utilisateur est invité à créer un Profil qui comportera l'ensemble des informations qu’il souhaite rendre accessibles aux Utilisateurs (exemple : les disponibilités, la photo de profil, l’âge, l’adresse…).

Les commentaires laissées par d’autres Utilisateurs à son égard sont accessibles via le Profil.

Le Profil est disponible sur le Compte Utilisateur. Ces informations, une fois publiées sur le Site, seront accessibles à tout Utilisateur.

La création de son Profil se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

Il appartient donc à l'Utilisateur de s'assurer que les informations qu'il publie, en particulier le pseudonyme qu'il utilise dans ses rapports avec les autres Utilisateurs et le Contenu de la Mission, le cas échéant, respectent les CGU, la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de La Société ne pouvant être engagée à ce titre. Cependant, si La Société est informée de ce que les informations publiées par un Utilisateur ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre son Compte Utilisateur comme indiqué à l'article « Suspension du Compte Utilisateur ».

Description du Service

La Société s’engage à fournir un Service respectant la mise en relation de Particuliers pour l’accomplissement d’une Mission spécifique. La Société n’est pas tenue de fournir un résultat.

a) Service de messagerie

Le service de messagerie permet de consulter, envoyer et recevoir des messages privés entre Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent recevoir des messages privés de la part de La Société portant sur le fonctionnement du Site.

Les messages échangés au travers de ce service ne sont consultables que par leur expéditeur, destinataire, ou membres de l'équipe du Site.

Les membres sont informés au travers de ces Conditions Générales d’Utilisation du caractère non-confidentiel et non-personnel de ce service.

Même si dans l'usage les messages ne peuvent être lus des autres membres, en aucun cas la Société ne pourrait être tenue responsable d'un accès par quiconque à ces communications.

De plus, les membres sont informés que la Société peut être amenée à prendre connaissance des messages échangés, en particulier à des fins de:

- vérification de la satisfaction utilisateur
- vérification de l'usage correct du site par les utilisateurs
- ou pour toute autre raison laissée à la discrétion de la Société

La Société se réserve les droits de bannir tout compte utilisateur dont le comportement ne serait pas jugé adéquat ou conforme aux Conditions Générales d’Utilisation suite à la lecture des communications échangées au travers de ce service. Les coordonnées électroniques des Utilisateurs ne sont pas publiées sur le Site. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent de n’utiliser ce service de messagerie que conformément aux dispositions légales en vigueur, et en particulier de ne pas utiliser ce service de messagerie à des fins de prospection, notamment commerciale.

b) Service de recherche

Le service de recherche permet de trier les annonces selon plusieurs critères :

- La ville ou le département
- Les profils des voisins disponibles
- Le type de demandes (courrier à récupérer, colis à récupérer, passage d’un professionnel, passage d’un technicien ou autres)
- Le type d’annonce (demande de services ou offres de services)
- La tranche d’âge
- Une date précise
- La disponibilité (matin ou après-midi)
- Les annonces uniquement avec photo

c) Service d’annonces

Le service d’annonces permet de :

- visualiser des annonces ;
- publier une annonce ;
- rechercher une annonce.

Les annonces doivent être publiées en français. Elles ne doivent porter que sur des objets ou activités licites et conforme aux présentes conditions générales, notamment à l’article xxx. Les Contenu publiés sur le Site dans le cadre du service d’annonces sont visualisables par tout internaute, même non Utilisateur. Toutefois, la possibilité de répondre à une annonce et d’échanger avec son auteur n’est offerte qu’aux Utilisateurs. Les annonces sont publiées par ordre chronologique de dépôt par les Utilisateurs dans les meilleurs délais. La Société ne garantit donc pas la position de telle ou telle annonce, ni sa proximité avec d’autres annonces.

d) Service d’interaction

Le service d’interaction permet de publier un commentaire à l’égard d’un Utilisateur ou de l’évaluer via une note sous forme de clés suite à une rencontre dans le cadre d’une Mission. L’Utilisateur accepte donc que ces services puissent être utilisés par les autres Utilisateurs à son égard, notamment que des commentaires puissent être associés à son Profil ou à son Contenu du fait de la mise à disposition de ces services d’interaction. Les Utilisateurs suite à une rencontre dans le cadre d’une Mission peuvent se noter respectivement en attribuant un nombre de clés allant jusqu’à dix. Les évaluations visent à informer les membres du niveau de confiance qui est accordé à l’Utilisateur. En cumulant plusieurs notes, l’Utilisateur obtient une moyenne de clés visible sur son Profil. Dans le cadre de ces évaluations, l’Utilisateur s’engage à ne donner exclusivement que des indications véridiques et à respecter les dispositions légales. Les évaluations remises ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. Les évaluations doivent être objectives et ne pas contenir de critiques dédaigneuses. Toute utilisation du système d’évaluation contrevenant au but du système d’évaluation est interdite. Il est en particulier interdit aux Utilisateurs de s’évaluer eux-mêmes, ou bien par l’intermédiaire de tiers, de mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont aucun rapport avec l’exécution du contrat de base ou d’utiliser des évaluations pour un autre objectif que le commerce sur le site Internet. Les Utilisateurs peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’atteinte à la réputation d’un autre Utilisateur si les commentaires contiennent des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal. La Société ne peut ni censurer, ni contrôler l’exactitude des commentaires ; par conséquent la Société ne peut pas être tenue responsable juridiquement pour les commentaires d’évaluation remis, et ce même si ces commentaires sont diffamatoires. La Société ne contrôle pas le système d’évaluation en ce sens que La Société ne modifie pas et ne retire pas les évaluations déposées. La Société n’est donc pas responsable des évaluations même si elles sont diffamatoires. En principe, les évaluations ne peuvent plus être modifiées après leur dépôt. Elles sont enregistrées dans le profil d’évaluation de l’Utilisateur et peuvent être consultées par tous les membres. Toutefois, si un Utilisateur a fait un emploi abusif des évaluations, dans ce cas, La Société est exceptionnellement autorisée à retirer l’évaluation : Tel est le cas si :

- l’évaluation doit être retirée en raison d’une décision judiciaire exécutoire contre celui qui l’a déposée ;
- le commentaire d’évaluation contient des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal. Dans ce cas, l’Utilisateur qui les a émises engage sa responsabilité ;
- le commentaire d’évaluation contient des informations personnelles sur un autre membre comme par exemple le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse électronique ;
- le commentaire d’évaluation contient des remarques qui font allusion à des enquêtes diligentées par La Société ou par les pouvoirs publics ;
- le commentaire d’évaluation contient des liens ou des scripts réorientant vers d’autres sites Internet ;
- l’Utilisateur a attribué par inadvertance l’évaluation négative au mauvais Utilisateur, mais a toutefois déjà rectifié l’erreur et déposé la même évaluation pour le bon Utilisateur ;
- l’évaluation a été déposée par une personne qui n’y était pas autorisée au moment de la transaction ou du dépôt de l’évaluation (par exemple elle était mineure) ;
- l’évaluation provient d’Utilisateurs dont le compte-utilisateur a été bloqué 90 jours après leur enregistrement au Site, sauf si le compte a été bloqué dû à un manquement aux Conditions Générales d’Utilisation.

Si la Société et L’Utilisateur sont d’accord, ils peuvent eux-mêmes procéder au retrait de l’évaluation déposée. Le point d’évaluation est retiré et n’est plus inclus dans le calcul du profil d’évaluation. Cependant, le commentaire est maintenu et complété avec une indication relative au retrait.

e) Notifications

L’Utilisateur peut s’abonner à une recherche sous forme de notification. Il pourra être averti de toute nouvelle recherche effectuée selon ses critères par courrier électronique à l’adresse email qu’il a indiquée lors de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer et/ou ajouter ces notifications dans son compte rubrique xxx

f) Newsletters

L’Utilisateur peut choisir de s’abonner à la newsletter du Site au sein de son compte dans la rubrique xxx

La newsletter est alors envoyée sur l’adresse de courrier électronique indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment demander à recevoir ou à ne plus recevoir la newsletter xxx

En outre, il peut à tout moment demander à ne plus la recevoir en cliquant sur le lien figurant à cet effet dans chaque mél d’envoi.

Mesures prises par la Société en cas de comportement illégal de l’Utilisateur ou contraire aux présentes CGV

S’il existe des preuves montrant qu’un Utilisateur a contrevenu aux dispositions légales en vigueur, aux droits des tiers, aux droits des Utilisateurs et à ceux de la Société, ce dernier peut résilier immédiatement le Contrat d’Utilisation et/ou arrêter une ou plusieurs des mesures suivantes :

- donner un avertissement à l’Utilisateur ;
- supprimer le Contenu de l’Utilisateur ;
- limiter l’accès de l’Utilisateur au Site de la Société ;
- empêcher provisoirement ou définitivement l’Utilisateur de se servir du Site (blocage).

Quand la Société prend l’une de ces mesures, elle prend en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné. La Société peut définitivement bloquer le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants qui ne sont pas limitatifs :

- l’Utilisateur a reçu continuellement des évaluations négatives dans le système d’évaluation conformément au paragraphe Service d’interaction dans l’article Description des Services, dans ce cas le blocage est justifié afin de sauvegarder les intérêts des autres Utilisateurs ;
- l’Utilisateur a indiqué des données personnelles fausses dans son Compte Utilisateur en particulier une adresse électronique erronée ou non valable ;
- l’Utilisateur a cédé son compte à une autre personne ;
- l’Utilisateur a causé des dommages importants aux autres membres en particulier a perdu les clés, a détruit, volé le domicile d’un Utilisation, et /ou les meubles notamment ;
- pour toutes autres raisons mettant en cause la responsabilité de l’Utilisateur.

En principe, avant de bloquer l’accès à son compte, la Société met en demeure l’Utilisateur de mettre fin au manquement en cause sous un délai raisonnable. Toutefois, si le manquement est d’une telle gravité que la mise en demeure risque de causer un dommage à la Société et/ou aux Utilisateurs, la Société bloquera le compte et en informera immédiatement l’Utilisateur, ce dernier aura ainsi l’opportunité de se justifier. Si la Société bloque définitivement l’accès d’un Utilisateur à son compte, ce dernier n’a pas droit à la réouverture du Compte Utilisateur bloqué ou du Profil. L’Utilisateur n’a plus le droit de se servir du Site de la Société et de se réinscrire.

Absence de rétraction

L’Utilisateur, qui dispose à tout moment de la possibilité de supprimer son compte sans préavis, entraînant ainsi la résiliation des présentes, reconnaît et accepte ne pas bénéficier d’un droit de rétractation, la fourniture du service commençant dès la validation de son inscription et celui-ci n’étant pas payant.

Assistance technique

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir des services accessibles à tous les Utilisateurs dans les meilleures conditions.

Cependant, La Société ne peut garantir une compatibilité technique absolue des services qu’il propose puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les Utilisateurs.

Aussi, La Société met à la disposition de l’Utilisateur une fonctionnalité visant à répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services proposés sur le Site et à recueillir les éventuelles réclamations.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur rencontrerait des difficultés pour accéder et/ou utiliser l’un des services proposés par le Site, il lui est donc offert à tout moment la possibilité de contacter le service client à l’aide du formulaire en ligne accessible en ligne sur le Site.

Obligations de La Société

a) Qualité des services

La Société s’efforce de fournir des services de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, La Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation des services. La Société ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site permettant l’accès aux services.

La Société ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

b) Maintenance et mise à jour

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants aux Utilisateurs. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste ne soit limitative.

La Société n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du Site ou des services qui y sont associés.

La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera les Utilisateurs par tous moyens.

c) Sécurité

La Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, La Société ne saurait être responsable :

-de la qualité des services, ceux-ci étant proposés « en l’état » ;
-d’une perturbation dans l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
-d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, au compte de l’Utilisateur ou encore aux documents et Contenu -publiés ;
-d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque du Site ;
-de soucis rencontrés dans la transmission des informations sur le Site ;
-des dysfonctionnements des services et du Site de manière générale ;
-d’une interruption des services, quelle qu’en soit la raison ;
-d’une absence de continuité des services proposés ;
-d’une absence de conservation des données publiées sur le Site ;
-des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données et/ou de la présence de virus sur le Site.

Obligations de l’Utilisateur

a) Utilisation conforme

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des services et de ses actes sur le Site.

Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le Site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de La Société, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.

L’Utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques,…

D'une manière générale, l’Utilisateur s'engage à signaler au La Société toute défaillance des services ou du Site qu'il aurait constaté.

b) Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Le La Société. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai La Société par courrier électronique à l’adresse xxx afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site ou aux services qui y sont proposés.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et mots de passe qu’il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

L’Utilisateur s’engage en cas de découverte de failles de sécurité à informer La Société via le formulaire « Contact » accessible via toutes les pages du Site internet.

Enfin, il convient que l’Utilisateur s’assure que toutes les données transmises et tous les Contenu publiés dans le cadre des services sont sauvegardés par ses soins.

Garantie

a) Qualité du Contenu

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayants force de loi.

Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas être contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux stipulations des présentes.

Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du Site, du Service ou de la Société.

L’Utilisateur s’engage notamment à s’interdire de publier du Contenu :

-sans rapport avec l’objet du Site, incomplets ou ne reflétant pas l’esprit du Site ;
-contraire aux intérêts moraux et/ou matériels du La Société ;
-contraire aux lois et règlements en vigueur ;
-diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux, obscènes, mensongers, fallacieux, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, médisants, calomnieux, indécents, ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;

et notamment sans que cela ne soit limitatif :

-haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ; -incitant à la discrimination, à l’injure, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leur préférences sexuelles, ou de toute autre différence ; -faisant l’apologie ou la négation ou remettant en question des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, -contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; -incitant à la violence notamment celle faite aux femmes, -incitant de quelque manière que ce soit à la pornographie enfantine ; -encourageant, aidant, colportant ou propageant de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances ; -portant atteinte à des mineurs, ou aux droits et à la protection des enfants ou adolescents ; -incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre autrui ; -incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; -comportant des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité ; -comportant des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, etc. ; -susceptible de faire apparaître des croyances religieuses ou politiques ; -visant à détourner la finalité du Site et des services à des fins de propagande, de prosélytisme.

L’Utilisateur garantit également que les Contenu qu’il publie :

-ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, à une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de -serveur télématique ; -ne portent pas atteinte à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers et/ou au droit de la concurrence, -et/ou au droit de la consommation (notamment pratiques commerciales déloyales, publicité et pratiques réglementées, annonces de réduction de prix).

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit que le Contenu publié lui appartient ou qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires et suffisantes pour les publier sur le Site.

D’une façon générale, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant du Contenu qu’il publie et s’engage à porter le plus grand soin au Contenu publié.

b) Qualité des annonces

L’Utilisateur garantit que la description de la Mission et de l’Offre dans le cadre du service d’annonces est exacte, n’est entachée d’aucune erreur et correspond aux caractéristiques réelles de la Mission et de l’Offre proposées, et n’a pas pour objet ou effet de tromper ou d’induire en erreur les internautes, notamment les Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit que les biens et prestations qu’ils proposent dans le cadre du service des annonces respectent les mêmes règles, restrictions et interdictions que celles visées s’agissant des Contenu dans l’article précédent Qualité du Contenu.

En outre, l’Utilisateur garantit La Société :

-qu’il est titulaire des droits nécessaires lui permettant de proposer le prêt de clés dans le cadre du service d’annonces ;
-que la Mission et l’Offre sont à pourvoir de suite, et que les informations publiées dans le cadre des annonces sont actualisées sans délai ;

Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.

De manière générale, l’Utilisateur garantit La Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition qui se rattacherait, directement ou indirectement, au Contenu publié par l’Utilisateur, en ce incluant la Mission ou l’Offre publiées par ce dernier dans le cadre du service d’annonces.

L’Utilisateur s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations, des liens hypertextes actifs ou non actifs relatifs à des biens ou services autres que ceux qui sont proposés par lui-même, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou toutes coordonnées de toute autre personne.

16. Responsabilité

a) Absence de contrôle

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il publie, ou fait publier pour son compte, et met à disposition sur le Site.

La Société se limite à fournir une prestation technique. Dans ce cadre, La Société est soumise à une obligation de moyens.

La Société n’exerce aucun contrôle sur le Contenu publié par les Utilisateurs quel que soit l’espace sur lequel ce Contenu est publié.

La publication du Contenu sur le Site ne peut donc en aucun cas être interprétée comme une garantie de La Société sur l’origine, l’exactitude, la complétude, la véracité, la qualité, l’actualité ou la licéité de ce qui est publié, et sa responsabilité ne peut donc pas être engagée à ce titre.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de trouver le Contenu le plus adapté à ses besoins. La Société ne saurait être responsable de l’utilisation qui pourrait être faite du Contenu, des choix effectués par les Utilisateurs ou encore des conséquences qui pourraient en résulter.

La Société ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur.

En outre, l’Utilisateur ne pourra pas rendre responsable La Société d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront communiquées par le biais du Site.

En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent utiliser les informations disponibles sur le Site sous leur propre responsabilité, à l’exclusion de celle du La Société.

b) Qualité d’hébergeur du Contenu publié

La Société est un prestataire d’hébergement, au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21-6-2004, du Contenu publié par les Utilisateurs.

A ce titre, il n’est pas astreint à une obligation générale de surveillance. Il n'est soumis à aucune obligation de surveiller, de modérer ou contrôler le Contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs. Il n’intervient pas directement sur le Contenu publié.

Conformément à la législation en vigueur, La Société ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités, du Contenu ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où La Société aurait été dûment notifiée de l’existence d’un Contenu illicite conformément à l’article Notification d’un Contenu illicite et qu’il n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Contenu qu’ils publient est susceptible de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par La Société, sur la base de critères objectifs d’appréciation.

L’Utilisateur garantit et indemnise La Société contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement de l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales.

La Société ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur, ni de leurs agissements sur le Site qu’ils soient ou non constitutifs d’une faute.

c) Notification d’un Contenu illicite

Cependant, pour des raisons liées à la qualité des services et du Site, La Société peut modérer a posteriori le Contenu publié et, le cas échéant, peut les supprimer.

Il s'engage à réagir lorsqu’un Contenu manifestement illicite lui a été notifié conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21-6-2004 relative à la confiance dans l’économie numérique ou signalé à l’aide du lien « signaler un abus » figurant sur le Site internet. Il prendra alors les mesures qu'il estime les plus adaptées à la situation.

Il ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu’il a mis en place et ne saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d’erreur, ni garantir sa complétude, son exactitude, ou encore son exhaustivité.

La Société se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout Contenu ne respectant pas les présentes conditions générales et qui aurait été porté à sa connaissance dans les conditions prévues au présent article notamment s’agissant d’activités illicites.

d) Absence d’intervention

La Société n’intervient pas dans les relations et les échanges entre les Utilisateurs.

En aucun cas La Société n'intervient dans la formation ou l'exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre les Utilisateurs, un contrat ne pouvant être conclu que directement entre les Utilisateurs, et pas via le Site.

La Société ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle.

La Société n’exerce aucun contrôle sur les annonces publiées sur le Site, ni sur leur Contenu, ni sur les choix des Utilisateurs à cet égard, et ne peut donc pas être tenu pour responsable à ce titre.

La Société n’est pas rémunérée pour les annonces publiées et ne prend pas de commission sur les éventuelles transactions qui pourraient ensuite intervenir entre les Utilisateurs.

La Société rappelle qu’il n’agit pas en qualité de propriétaire, ni de dépositaire, ni de vendeur, ni de loueur, ni de garant, ni d’expert, ni de caution, ni de négociateur ou d’auditeur. Il n’est donc pas tenu aux obligations liées à ces qualifications, notamment s’agissant des garanties qui pourraient y être attachées.

La Société est un simple assistant technique et ne reçoit aucun mandat des Utilisateurs pour prêter les clés de ce dernier.

L’Utilisateur est seul responsable des clés qu’il remet ou de la qualité et nature de l’Offre. Il appartient en outre à l’Utilisateur de s’assurer des moyens nécessaires à la transmission des clés ainsi que de vérifier en amont la qualité et la nature de l’Offre.

La Société ne fixe aucun prix minimum en cas d’Offre rémunérée. Il appartient aux Utilisateurs qui souhaitent conclure un accord rémunéré de signifier leurs prix via le service Profil. La Société n’a pas les moyens de s’assurer de la transaction. Les Utilisateurs ont seuls la responsabilité de la définition et de la mise en place des moyens de paiement.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée pour l’inexécution d’une obligation prévue par les CGV en cas de force majeure résultant d’un évènement extérieur (notamment les conflits sociaux, les incendies, les interruptions du réseau de télécommunications, les catastrophes naturelles), de la faute d’un tiers ou de la propre faute de l’Utilisateur.

Enfin, La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou litige entre les Utilisateurs.

Résiliation

Toute utilisation du Site et du Service contraire aux présentes donne droit à La Société , sans préavis et sans indemnité de fermer le compte de l’Utilisateur; tous le Contenu lié à cet Utilisateur sera lors effacés du Site par La Société , sous réserve des données qui pourront être conservées conformément aux articles Données à caractère personnel, Traçabilité et Convention de preuve ; de supprimer sans délai le Contenu, de supprimer l'accès à ce Contenu, ou d'interdire à l’Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site ; et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels La Société pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

Ces conséquences sont également encourues par l’Utilisateur si : l’Utilisateur ne donne pas suite aux demandes d’authentification de La Société ; les agissements de l’Utilisateur sont considérés par La Société comme susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier ou d’autres Utilisateurs. La fermeture du compte par La Société dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

Données à caractère personnel

La Société est respectueuse des obligations légales liées au respect de la vie privée des Utilisateurs et suit avec une particulière attention les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est notamment informé que La Société en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

-la gestion et le suivi de l’inscription et des comptes des Utilisateurs ;
-la gestion de l’identification et de l’authentification des Utilisateurs ;
-la gestion et l’utilisation des services proposés sur le Site (annonces, recherches, interactions, newsletter, notifications, messagerie…) ainsi qu’éventuellement la personnalisation de ces services ;
-les opérations de communication et d’animation du Site, en ce incluant potentiellement des opérations de ciblage informationnel et de prospection ;
-le suivi des statistiques et mesures d’audience ;
-la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du Site et des services et la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à l’utilisation du Site ;
-l’évaluation et la mesure de la satisfaction et de la qualité des services.
-Les données obligatoires collectées via les formulaires présents sur le Site sont signalées par un astérisque. A défaut, l’Utilisateur pourrait ne pas bénéficier de tout ou partie des services proposés sur le Site. Les autres données sont facultatives. Les données obligatoires collectées via les formulaires présents sur le Site sont signalées par un astérisque. A défaut, l’Utilisateur pourrait ne pas bénéficier de tout ou partie des services proposés sur le Site. Les autres données sont facultatives.

Certaines informations, déclarations, données et Contenu que l’Utilisateur décide de fournir et/ou de publier sur le Site pourraient être de nature à révéler des informations d’une certaine sensibilité (sexe, nationalité, origines, opinions,…). De telles informations ne sont en aucun cas demandées par La Société . L’Utilisateur reconnaît qu’il fournit et/ou publie ces informations volontairement, sur sa seule initiative, et en toute connaissance de cause.

Les données sont destinées aux services habilités de La Société ainsi qu’aux prestataires éventuels de ce dernier et plus généralement à tous tiers avec lesquels La Société peut entretenir des relations commerciales ou contractuelles. En fonction du niveau de visibilité choisi par l’Utilisateur et des services utilisés, les données peuvent également être visualisables par des Visiteurs du Site ainsi que par les autres Utilisateurs.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification / suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. L’Utilisateur peut exercer ces droits par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante 2 Esplanade de la gare 95110 Sannois, ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Par ailleurs, tout Contenu publié par l’Utilisateur peut être supprimé par ce dernier. Le compte de l’Utilisateur peut également être fermé dans les conditions visées à l’article Fermeture du compte. Dans cette hypothèse, La Société conservera dans ses systèmes certaines informations dans la seule finalité de résoudre tout litige, régler tout problème et faire appliquer les présentes conditions générales. L’Utilisateur pourra également conserver certaines informations liées à l'exécution des présentes pendant une certaine durée afin de se conformer aux dispositions légales applicables, conformément à l’article Traçabilité. Ces données ne seront cependant plus accessibles en ligne.

Pour faciliter l'interaction entre les Utilisateurs, les services proposés sur le Site permettent d'avoir accès à certaines informations concernant d'autres Utilisateurs. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et à ces données. Il est notamment formellement interdit d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation des autres Utilisateurs.

Cookies

L'Utilisateur ou le Visiteur est informé que le Service du Site nécessite la mise en place de cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs.

Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d'un ordinateur (ce sont les cookies dits " de session "), ou bien dans le disque dur de l'ordinateur (ce sont les cookies dits " permanents "). Les cookies contiennent par exemple. des informations sur les accès effectués jusqu'à présent par l'Utilisateur sur le serveur correspondant, des informations concernant les offres qu'il a consultées jusqu'à présent, ou bien des informations sur les modalités de paiement qui ont été convenues dans les opérations précédemment effectuées. La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d'une part, grâce à la mise à disposition de l'Utilisateur d'une offre qui lui est spécifique, et, d'autre part, grâce à la mise en place d'une utilisation des Services aussi confortable que possible. De cette manière, l'Utilisateur peut visiter les pages du Site Internet sans avoir, à chaque fois, à recommencer tous les réglages. En revanche, les cookies ne sont pas mis en place pour réaliser, de manière autonome, des programmes et encore moins pour charger des virus sur l'ordinateur de l'Utilisateur.

Le Site utilise des cookies de session et des cookies permanents.

La plupart des navigateurs Internet sont réglés de manière standard, c'est-à-dire de manière à ce qu'ils acceptent les cookies. L'Utilisateur a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l'acceptation préalable de l'Utilisateur soit requise. Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement ou supprime les cookies, cela peut cependant avoir pour conséquence que le volume des Services soit réduit et que toutes les offres ne fonctionnent plus de manière optimum.

Propriété intellectuelle

a) Eléments de La Société

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Société au bénéfice de l’Utilisateur.

Le Contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de La Société et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de La Société ou des tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du La Société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Société.

b) Eléments mis en ligne par l’Utilisateur

L’Utilisateur concède en tant que besoin à La Société un droit d’utilisation du Contenu qu’il publie sur le Site, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour La Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services ou sous-licencier les éléments, sur tout support de communication connu ou à venir dans le cadre du Service proposé.

Ce droit d’utilisation est transférable. Il est concédé à titre gratuit par l’Utilisateur à La Société pour le monde entier et pour la durée de l’accessibilité en ligne du Contenu ainsi que de leur conservation ultérieure par La Société dans les conditions prévues aux présentes.

L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des dits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible à La Société, notamment contre tout recours de tout tiers.

L’Utilisateur accepte que La Société procède à des opérations de reformatage, de modification de taille, de définition, de codage du Contenu qu’il publie aux fins de procéder plus efficacement à leur affichage et renonce à toute action en cas de modification apportée par La Société au Contenu qu’il publie.

L’Utilisateur accepte également que des messages publicitaires ou promotionnels soient affichés sur le Site conjointement avec le Contenu publié par lui.

c) Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par des tiers.

Liens

a) Liens vers le Site

Il est interdit aux Utilisateurs de mettre en place un lien en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de La Société.

En aucun cas, une telle autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de La Société.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le Site donnant accès à des pages web autres que celles du Site.

Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à La Société.

La Société ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

b) Liens vers des sites internet de tiers

L’Utilisateur est autorisé à insérer des liens vers des sites internet de tiers au sein de son Contenu sur le Site.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à s’assurer que ces liens ne renvoient que vers des sites internet dont la teneur et les publications qui y figurent respectent les stipulations relatives à la qualité du Contenu telles que figurant au sein des présentes et garantit à La Société à cet égard, notamment contre tout recours de tout tiers du fait d’un tel lien.

D’une façon générale, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des liens qu’il insère dans son Contenu sur le Site.

Publicité et promotion sur le Site

La Société se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site.

Traçabilité

Afin de fournir les services, La Société conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Site et suit leur navigation sur le Site grâce à des cookies.

Cette traçabilité est opposable à l’Utilisateur.

Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un Contenu mis en ligne, La Société conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur le Site, mais également une copie de certains du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs même lorsqu’ils sont supprimés du compte par les Utilisateurs, pendant une durée d’un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation.

Stipulations générales

a) Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

b) Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

c) Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

d) Indépendance des parties

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre, et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une entreprise commune, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé-employeur, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

e) Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

f) Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

g) Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

h) Cession

L’Utilisateur accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par La Société un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

i) Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Loi applicable

Le Site est dédié à des Utilisateurs français. L’ensemble des informations présentées sur le Site est en langue française. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Toutefois, compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, La Société vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou par requête.

Règlement des litiges

L’Utilisateur, agissant en qualité de consommateur, est informé par La Société de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.